Conditions de location
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Toute location, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation par le client locataire, des conditions générales de location ci-après.
1. COMMANDE – RESERVATION
Le client est responsable du contenu de sa commande (produits, dimensions …).
Toute commande doit être validée par écrit et ne sera effective :
– qu’après réception de l’acompte correspondant à 30 % TTC de la commande, et d'un chèque de garantie
– et sous réserve de la disponibilité des articles au moment de la réception de la commande.
La société LOCA VAISSELLE se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, K Bis, attestation d'assurance …).
L’acompte constitue une somme versée à l’avance, à valoir sur le prix de location.
La location s'effectue contre dépôt d'un chèque de caution du montant indiqué sur le devis final. Le chèque de caution sera restitué au client qu'après contrôle du retour de la totalité du matériel en l'état d'origine et de bon fonctionnement, et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
Toute demande de modification de la commande doit être formulée par écrit et pourra être prise en compte sous réserve des disponibilités et après accord écrit de la société LOCA VAISSELLE. La modification pourra donner lieu à paiement d’un acompte supplémentaire.
2. ANNULATION DE COMMANDE
L'annulation de la commande du fait du locataire devra être signifiée le plus rapidement possible à la société LOCA VAISSELLE afin de libérer la disponibilité du matériel à la location.
En cas d'annulation de la commande du fait du locataire moins de TRENTE (30) jours avant la mise à disposition du matériel, l'acompte restera acquis à la société LOCA VAISSELLE.
Si l'annulation intervient moins de 48h avant la date de mise à disposition prévue, elle entraînera la facturation d’une indemnité de résiliation égale à 30 % du prix de la location.
3. TARIF
Le prix de location s'entend Hors Taxes, hors transport, hors assurances, hors mise en place, montage et démontage.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix de location.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
Le prix s'entend pour une durée de location de 48h en semaine, et pour le week-end, du vendredi au lundi avant 12 heures.
La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur affiché sur le site Internet et dans les locaux de la société LOCA VAISSELLE.
4. MISE A DISPOSITION DU
MATERIEL LOUE
Le client prend en charge le matériel loué au dépôt de la société LOCA VAISSELLE, aux jour et horaire convenus, mentionnés sur la commande, et le restitue au même endroit.
En cas de livraison, le client doit se tenir à disposition sur le créneau horaire convenu. Les livraisons et reprises s'entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel. Le client s'engage à obtenir toute autorisation nécessaire en cas d'accès réglementé et à fournir toutes spécificités d'accès au lieu de livraison.
Un inventaire contradictoire sera effectué au moment de l'enlèvement du matériel et au retour (ou à la livraison et à la reprise). Le client est tenu d'y assister afin de signer l'inventaire. A défaut, aucune réclamation ne pourra être admise ultérieurement. Le matériel est alors réputé pris en charge en bon état de fonctionnement, de présentation, d'entretien, et conforme à la commande, et seul l'inventaire de la société LOCA VAISSELLE fera foi.
La société LOCA VAISSELLE se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution du matériel pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution.
5. UTILISATION DU MATERIEL –
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué.
Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à l'usage auquel il est destiné, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer, et à respecter les instructions d'utilisation et de sécurité, notamment au regard de l'installation électrique.
Pendant toute la durée de location, le client devra prendre soin du matériel et le stocker à l'abri de l'humidité, le protéger de toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries …
Aucune modification, transformation ou démontage ne pourra être effectuée sur le matériel loué.
Les frais de remplacement et/ou de réparation du matériel consécutifs à une utilisation non conforme, à un usage intensif ou à une manipulation malencontreuse lors de l’utilisation ou du transport seront facturés au client.
Le client n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le client reconnaît avoir été parfaitement informé des consignes d'utilisation et de sécurité.
L'utilisation de bougies est interdite sur les nappes, serviettes et vases.
6. RETOUR DU MATERIEL
Le matériel doit être restitué trié par catégorie, dans leur protections, bacs d'origine et rangés à l'identique de la mise à disposition.
La vaisselle est rendue sale, mais bien vidée de son contenu et sans décorations ou collages.
Les nappes, serviettes, housses et nœuds sont restituées sales, à l'endroit, nœuds défaits.
Le matériel de cuisine, les éléments de décoration, le mobilier, sont rendus propres (tables sans scotch, sans chewing -gum).
Dans le cadre de la reprise du matériel sur le lieu de livraison, l'ensemble du matériel doit être rassemblé en un seul et même endroit.
7. FACTURATION – REGLEMENT
La facture est établie au retour du matériel et après inventaire et constatation de l'état du matériel.
Feront l'objet d'une facturation supplémentaire :
– tout retard dans la restitution du matériel : toute heure entamée sera facturée 35 € de l'heure et toute journée de retard sera facturée à + 50 % du total de la commande
– tout matériel détérioré, cassé ou manquant, ou présentant des taches indélébiles sera facturé à la valeur de remplacement, suivant le barème en vigueur fourni au client
– en cas de salissure importante (terre, sable …) ou de vaisselle non vidée, une majoration pour le nettoyage sera appliquée, suivant le temps passé.
– éloignement de + de 50 mètres entre le véhicule et le lieu de livraison et de reprise, ou accès difficile (étage …), manutention supplémentaire non prévue au devis et/ou temps d'attente
La facture est payable au comptant le jour de la restitution du matériel ou à réception de facture, en cas de reprise du matériel et d'inventaire par la société LOCA VAISSELLE.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
8. RESPONSABILITE –
ASSURANCES
La responsabilité et la garde du matériel loué sont transférés au locataire dès la remise entre ses mains au dépôt ou sur le site de livraison et jusqu'à sa restitution ou reprise sur le lieu de livraison.
Le locataire est notamment responsable du vol, de la perte, de la détérioration du matériel loué. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance de responsabilité civile et d'assurer et de protéger le matériel contre toute dégradation (vandalisme, intempéries …).
Le locataire assure la charge et la responsabilité du transport et de l'installation du matériel (sauf prestation de livraison).
Le locataire devra s'assurer du respect de toute réglementation relative à la manifestation organisée par lui, notamment en termes d'assurances et faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans aucune difficulté.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de la société LOCA VAISSELLE pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel loué reste l'entière propriété de la société LOCA VAISSELLE.
Le locataire s'interdit de laisser saisir le matériel loué par l'un de ses créanciers, ainsi que de céder ou sous-louer le matériel loué.
10. FORCE MAJEURE
La société LOCA VAISSELLE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité de mise à disposition du matériel loué, des retards ou défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté : grèves totales ou partielles, intempéries, accident, interdiction officielle, non restitution d'un matériel précédemment loué … Cette liste n'étant pas exhaustive.
11. LITIGES – CONTESTATIONS
A défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la location sera de la compétence du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.
Tout différend impliquant un professionnel sera soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle.