CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location.
Par sa signature, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. COMMANDE – RESERVATION
Le client est responsable du contenu de sa commande (produits, dimensions …).
Toute commande doit être validée par écrit et ne sera effective :

 -  qu’après réception de l’acompte correspondant à 30 % TTC de la commande

 -  et sous réserve de la disponibilité des articles au moment de la réception de la commande.

La société LOCA VAISSELLE se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, KBis, attestation d'assurance …).
L’acompte constitue une somme versée à l’avance, à valoir sur le prix de location.
Caution : La société LOCA VAISSELLE demande un chèque comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. Le chèque de caution ne sera restitué au client qu'après contrôle du retour de la totalité du matériel en l'état d'origine et de bon fonctionnement, et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
Toute demande de modification de la commande doit être formulée par écrit et pourra être prise en compte sous réserve des disponibilités et après accord écrit de la société LOCA VAISSELLE. La modification pourra donner lieu à paiement d’un acompte supplémentaire.
La modification de la réservation n’est plus possible moins de 10 jours avant la date de réservation.

2. ANNULATION DE COMMANDE
L'annulation de la commande du fait du locataire devra être signifiée le plus rapidement possible à la société LOCA VAISSELLE afin de libérer la disponibilité du matériel à la location.
En cas d'annulation de la commande du fait du locataire moins de TRENTE (30) jours avant la mise à disposition du matériel, l'acompte restera acquis à la société LOCA VAISSELLE.
Si l'annulation intervient moins de 48h avant la date de mise à disposition prévue, elle entraînera la facturation d’une indemnité de résiliation égale à 30 % du prix de la location.
L’annulation de la commande à l’initiative de LOCA VAISSELLE, en raison d’un arrêt temporaire ou définitif de son activité, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de cessation d’activité, liquidation, dissolution ou d’impossibilité économique ou juridique de poursuivre l’exploitation, pourra intervenir sans faute ni pénalité, sous réserve d’en informer le locataire par écrit dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, LOCA VAISSELLE s’engage à rembourser au client l’intégralité des acomptes versés, à l’exclusion de toute autre indemnité, dédommagement ou réparation de quelque nature que ce soit.

3. TARIF
Le prix de location s'entend Hors Taxes, hors transport, hors assurances, hors mise en place, montage et démontage.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix de location.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
Le prix s'entend pour une durée de location de 48h en semaine, et pour le week-end, du vendredi au lundi avant 12 heures.

4. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL LOUE

        4.1 Retrait du matériel au dépôt de LOCA VAISSELLE
Le client prend en charge et restitue le matériel loué au dépôt de la société LOCA VAISSELLE aux jours et horaires convenus, mentionnés sur le devis.
Le non-respect de la date et de l'horaire de restitution du matériel fera l'objet d'une facturation complémentaire.

         4.2 Livraison et reprise du matériel sur le site du client
Le client doit se tenir à disposition pour la livraison et la reprise du matériel sur le créneau horaire convenu. Les livraisons et reprises s'entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel. Le client s'engage à obtenir toute autorisation nécessaire en cas d'accès réglementé et à fournir toutes spécificités d'accès au lieu de livraison.
En cas d’accès non direct (marches, étage sans ascenseur, + de 50 mètres du véhicule …), un surcoût forfaitaire de 50€ HT sera appliqué pour la prestation de livraison/reprise.
L’ensemble du matériel doit être rassemblé en un seul et même endroit, au plus proche de l’accès au véhicule. Toute manipulation supplémentaire non prévue au devis et/ou tout temps d’attente fera l’objet d’une facturation complémentaire de 50 € HT par heure entamée.

         4.3 Inventaire et Etat du matériel loué
Le matériel est remis au locataire en bon état de fonctionnement et conforme à la commande effectuée.
Le locataire dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la mise à disposition du matériel pour en vérifier l’état, la conformité et le bon fonctionnement.
Toute anomalie, défaut apparent ou matériel manquant devra être signalé par écrit au loueur dans ce délai et avant l’utilisation du matériel.
À défaut de réserves formulées dans le délai de 24 heures, le matériel sera réputé conforme et accepté sans réserve par le locataire.
Lorsque la location est d’une durée inférieure à 24 heures ou que l’événement débute le jour même, les réserves devront être formulées sans délai et au plus tard avant l’utilisation du matériel.

Toute détérioration, casse, perte, reconditionnement, matériel manquant ou dysfonctionnement constaté à la restitution du matériel, hors usure normale, fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant aux frais de réparation ou de remplacement.
La société LOCA VAISSELLE se réserve un délai de cinq (5) jours ouvrables après restitution du matériel pour notifier au locataire les éventuelles dégradations non apparentes au moment de la restitution.

5. UTILISATION DU MATERIEL – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué.
Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à l'usage auquel il est destiné, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer, et à respecter les instructions d'utilisation et de sécurité, notamment au regard de l'installation électrique.
Pendant toute la durée de location, le client devra prendre soin du matériel et le stocker à l'abri de l'humidité, le protéger de toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries …
Aucune modification, transformation ou démontage ne pourra être effectuée sur le matériel loué.
Les frais de remplacement et/ou de réparation du matériel consécutifs à une utilisation non conforme, à un usage intensif ou à une manipulation malencontreuse lors de l’utilisation ou du transport seront facturés au client.
Le client n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le client reconnaît avoir été parfaitement informé des consignes d'utilisation et de sécurité.

         BARNUMS PLIANTS :
L’utilisation d'un Barnum Pliant implique dès son installation la mise en place obligatoire de moyens de fixation au sol : un lestage à chaque pied est impératif et quand la qualité du sol le permet, un ancrage au sol est également exigé.
Dans le cas d’un lestage seul, le poids à positionner sur chaque pied de barnum varie selon la taille du barnum (largeur du barnum x 20kg), soit 60kg par pied pour des barnums de 3mx3m.
Dans le cas d’un ancrage (avec de gros piquets ou « pinces ») en plus du lestage, le poids à positionner sur chaque pied de barnum peut être divisé par deux.
ATTENTION : IL EST INDISPENSABLE DE S’ASSURER QUE LA MÉTÉO SOIT FAVORABLE AVANT TOUT MONTAGE ET UTILISATION DE VOTRE BARNUM PLIANT.
Nos barnums ne doivent pas être montés en cas d’intempéries, vent supérieur à 45 km/h ou en cas de pluie ou de neige en abondance.
En outre, les barnums sont destinés à être utilisés uniquement sous la surveillance permanente de l’utilisateur durant l’intégralité de la période de montage de la structure.

         NAPPAGE :
L'utilisation de bougies, bougies scintillantes, cendriers, cigarettes est interdite sur les nappes, serviettes, housses de mange-debout et housses de chaises.

6. RETOUR DU MATERIEL
Le matériel doit être restitué trié par catégorie, dans leur protections, bacs d'origine et rangés à l'identique de la mise à disposition.
La vaisselle est restituée sale, mais bien vidée de son contenu et sans décorations ou collages.
Les nappes, serviettes, housses et nœuds sont restituées sales, à l'endroit, nœuds défaits.
Le matériel de cuisine, les éléments de décoration, le mobilier, sont restitués propres.
Tout manquement aux conditions de restitution donnera lieu à une majoration d’un minimum de 20 € HT.
Tout matériel endommagé ou manquant donnera lieu à une facturation conformément au tarif en vigueur prévu à l’article 12 des conditions générales de location.

7. FACTURATION – REGLEMENT
La facture est établie au retour du matériel et après inventaire et constatation de l'état du matériel.
Feront l'objet d'une facturation supplémentaire :

 -  tout retard dans la restitution du matériel : toute journée de retard sera facturée à + 50 % du total de la commande.

 -  tout matériel détérioré, cassé ou manquant, ou présentant des taches indélébiles sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée
    d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité.

 -  en cas de salissures sur le matériel (hors vaisselle), ou de vaisselle non vidée de son contenu, une majoration pour le nettoyage sera appliquée, suivant le temps passé.

 -  Conditions de livraison/reprise non prévues dans le devis (voir article 4-2)

Les factures sont payables à réception, c’est-à-dire à compter de la date de leur émission, sauf accord écrit préalable précisant un délai de paiement.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due même si aucun frais réel n’a été engagé.
Les pénalités continueront à courir jusqu’au paiement intégral de la créance.

Retard et suspension des prestations : En cas de retard de paiement, la société LOCA VAISSELLE se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

8. RESPONSABILITE – ASSURANCES
La responsabilité et la garde du matériel loué sont transférées au locataire dès la remise entre ses mains au dépôt ou sur le site de livraison et jusqu'à sa restitution ou reprise sur le lieu de livraison.
Le locataire est notamment responsable du vol, de la perte, de la détérioration du matériel loué. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance de responsabilité civile et d'assurer et de protéger le matériel contre toute dégradation (vandalisme, intempéries …).
Le locataire assure la charge et la responsabilité du transport et de l'installation du matériel (sauf prestation de livraison).
Le locataire devra s'assurer du respect de toute réglementation relative à la manifestation organisée par lui, notamment en termes d'assurances et faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans aucune difficulté.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de la société LOCA VAISSELLE pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

9. RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel loué reste l'entière propriété de la société LOCA VAISSELLE.
Le locataire s'interdit de laisser saisir le matériel loué par l'un de ses créanciers, ainsi que de céder ou sous-louer le matériel loué.

10. FORCE MAJEURE
La société LOCA VAISSELLE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité de mise à disposition du matériel loué, des retards ou défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté : grèves totales ou partielles, intempéries, accident, interruption de la fourniture d’énergie, interdiction officielle, non restitution d'un matériel précédemment loué … Cette liste n'étant pas exhaustive.

11. LITIGES – CONTESTATIONS
A défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la location sera de la compétence du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.
Tout différend impliquant un professionnel sera soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle.

12. TARIF DE LA CASSE OU PERTE DU MATERIEL
Les tarifs de casse ou perte de matériel seront communiqués au client lors de l’envoi du devis.

SARL CHRIS EVENEMENTS 17 au capital de 10 000€
N° Siret 95329808000029 RCS La Rochelle – Code APE 7729Z – N° TVA Intracommunautaire FR87953298080